Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l'entreprise

Description

Maitriser les bases du droit des contrats. Maitriser les règles générales et spéciales de formation, d'exécution et d'extinction du contrat Négocier et rédiger un contrat. Maitriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. Vérifier les conditions de formation d¿un contrat, en suivre l¿exécution puis son extinction Apprécier le caractère fautif ou non de l¿inexécution des contrats et en maitriser les différents remèdes. Maitriser les bases de l¿organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions Comprendre les techniques de transmission des entreprises. Maitriser les procédures et les voies de droit applicables. Présentation de la vie d¿un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l¿entreprise. Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d¿adhésion et contrat de gré à gré. Les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur. La preuve des principaux contrats de l¿entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l¿homme¿). Les clauses abusives dans les principaux contrats de l¿entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d¿adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation). Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L¿exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition. La classification des contrats spéciaux (contrats translatifs de propriété ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service¿). Enjeux du transfert solo consensus de la propriété. Les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP). Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement¿ Technique contractuelle Recherche du cocontractant Pourparlers Clauses usuelles Rédaction et conclusion du contrat. Conclusion des contrats Classification des contrats Formation des contrats Modification des contrats Interprétation des contrats. Exécution des contrats Régime des obligations contractuelles Responsabilité Inexécution des contrats Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges li